MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Dernière mise à jour : 14-04-2021
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les « CGU »).
ARTICLE 1 – MENTIONS LEGALES
Le site internet accessible à partir de l’adresse site est édité par [Art Explora] (ci-après, « l’Organisateur »), société enregistrée au RCS de [Paris] sous le numéro [892 486 671] et dont le siège social est situé [9 Place de la Madeleine, 75008 Paris], joignable à l’adresse électronique suivante : [contact@artexplora.org].
Le Directeur de la publication est DAILEY, Zoé, Chargée des projets artistiques.
L’hébergeur du Site est : Amazon Web Services EMEA (AWS), localisé 38 Avenue John Fitzgerald Kennedy 93270 Sevran, France.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Les CGU ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Site par les utilisateurs du Site, à savoir les répondants, les jurys et les organisateurs (ci-après, indifféremment, les « Utilisateurs »).
Le Site est géré par l’Organisateur qui a souscrit à une offre proposée par la société DAVESE SAS, société au capital social de 18.000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 825 055 528, dont le siège social est situé 4 rue Jean Macé, 75011 Paris France.
En utilisant le Site, tout Utilisateur atteste avoir lu et compris les CGU et les accepter, sans réserve et dans leur intégralité. Toute personne ne souhaitant pas accepter les présentes CGU doit en conséquence s’abstenir d’utiliser le Site.
Les Utilisateurs garantissent être légalement habilités à communiquer des informations en ligne. Si vous n’êtes pas majeur, vous garantissez que vous avez obtenu le consentement de votre tuteur et qu’il accepte d’être lié par les présentes CGU en votre nom.
Les CGU sont susceptibles d’évoluer, l’Organisateur se réservant le droit de les modifier et de les mettre à jour à tout moment. Les CGU en vigueur sont celles accessibles sur le Site dans la rubrique « CGU » lors de chaque connexion et navigation d’un Utilisateur sur le Site.
Chaque nouvelle version des CGU entre en vigueur à compter de la date de mise en ligne sur le Site. L’Utilisateur devra en conséquence vérifier régulièrement le Site pour rester informé de tout changement ou mise à jour des CGU.
ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU SITE DE L’ORGANISATEUR
Le Site permet à l’Organisateur de configurer des processus de collecte d’informations (ci-après, le « Processus ») auprès d'Utilisateurs.
Ces Processus sont susceptibles de comprendre les étapes suivantes :
une demande de création de compte ;
un ou plusieurs formulaire en ligne ;
une ou plusieurs étapes de collecte de documents de toute nature et de toute taille ;
une ou plusieurs étapes de confirmation d’envoi des informations à l’Organisateur ;
des documents de toutes nature, mis à disposition par l’Organisateur et téléchargeables par l’Utilisateur ;
une ou plusieurs étapes de paiement en ligne ;
une ou plusieurs étapes d’informations sous toute forme (texte, image, vidéo, audio, etc.) ;
une ou plusieurs étapes d’envoi de courriels à l’Utilisateur ;
partage et affichage des informations collectées auprès du public ;
une ou plusieurs étapes d’analyse des informations collectées ;
et de manière générale une ou plusieurs étapes permettant d’informer, de collecter, de demander, de recevoir, d’afficher, de partager de l'information de toute nature du moment que celles-ci n’enfreint pas les présentes CGU et du moment que celles-ci correspondent à l’offre souscrite par l’Organisateur.
Le Site est accessible 24 h/24, 7 jours/7, sauf cas de force majeure, pannes informatiques, opération de maintenance et/ou de mise à jour, ou problèmes liés aux réseaux de télécommunication.
Pour accéder et répondre au Processus présents sur le Site, l’Utilisateur doit se créer un compte personnel en renseignant les informations suivantes :
Prénom
Courriel
Mot de passe
À compter de la création de son compte personnel, l’Utilisateur pourra accéder à tout le Processus configuré par l’Organisateur.
Lors de sa première connexion, l’Utilisateur recevra un courriel de confirmation sur sa boîte mail préalablement renseignée. À l’issue de la validation de ce courriel, le compte de l’Utilisateur sera activé et ce dernier pourra accéder aux Processus.
Les Utilisateurs doivent s’assurer d’avoir correctement renseigné leur adresse courriel et doivent vérifier leurs courriels dits “indésirables ou spam”. En cas de courriel reçu comme “indésirable ou spam”, l’Utilisateur devra configurer sa boîte mail et tout mettre en œuvre afin de s’assurer que les courriels envoyés par l’Organisateur seront bien délivrés.
Un courriel envoyé depuis le Site peut prendre jusqu’à quinze (15) minutes pour arriver sur la boîte de réception de l’Utilisateur.
Le mot de passe de l’Utilisateur est strictement personnel et ne doit en aucun cas être partagé à des tiers. De manière générale, l’Utilisateur devra veiller personnellement à garder ses informations confidentielles et à ne pas les divulguer ni les communiquer. En cas de brèche dans la sécurité de ses informations personnelles, l’Utilisateur devra contacter immédiatement l’Organisateur qui lui permettra d’avoir de nouveaux identifiants.
En cas de perte d’accès, l’Utilisateur pourra procéder à une demande de “mot de passe oublié” en renseignant son adresse courriel dans l’étape de connexion. En cas de compte désactivé, d’accès bloqué ou de compte supprimé, l’Utilisateur devra contacter l’Organisateur afin de clarifier la situation et parvenir à une solution.
L’accès au Site est gratuit, toutefois, une fois le compte de l’Utilisateur créé et en fonction du Processus conçu par l’Organisateur, ce dernier pourra demander une ou plusieurs étapes de paiement dans son Processus de collecte d'informations. Dans ce cas, l’Utilisateur sera susceptible de devoir fournir certaines informations relatives au paiement, notamment, numéro de carte de crédit, la date d'expiration de la carte de crédit et adresse de facturation.
Dans ce cas, l’Utilisateur garantit avoir la capacité légale pour procéder à un tel paiement, selon les modalités requises et que les informations fournies sont correctes et complètes.
Ces informations de paiement pourront être transmises à des tiers par l’Organisateur afin de faciliter la réalisation des achats. L’Organisateur se réservent le droit de refuser ou d'annuler le paiement à tout moment pour toutes raisons, sans devoir se justifier.
Lorsqu’un Utilisateur répond à un Processus, à l’issue de la création de son compte et après avoir commencé à renseigner des informations en ligne, un numéro unique sera attribué à l’Utilisateur. Ce numéro unique de réponse sera communiqué à l’Utilisateur qui se doit de le conserver. Ce numéro unique pourra permettre à l’Utilisateur de confirmer qu’il est bien à l’origine d’informations collectée dans le cadre d’un Processus. L'Organisateur dispose également du ou des numéros uniques de réponse de chaque Utilisateur.
En outre, l’Utilisateur ne doit en aucun cas participer à une quelconque activité, publier du contenu, renseigner des informations, ou enregistrer ou utiliser une URL dans le but d’établir un contenu qui représente ou comprend un élément qui :
est injurieux, abusif, diffamatoire, pornographique, menaçant ou obscène ;
est illégal, ou destiné à promouvoir ou commettre un acte illégal de quelque sorte que ce soit, notamment une violation des droits de propriété intellectuelle, des droits de la vie privée, des droits de propriété de l’Organisateur ou des droits de propriété de tout autre Utilisateur, ou de tout tiers ;
inclut son mot de passe ou inclut volontairement le mot de passe de tout autre Utilisateur, ou inclut volontairement les données personnelles de tiers ;
imite ou dénature son affiliation avec un autre Utilisateur, Organisateur, une autre personne ou entité, ou est frauduleux, faux, trompeur ou mensonger ;
est susceptibles de lui porter préjudice tel que des mots de passe d’autres services, des informations bancaires dans un environnement non sécurisé, des informations relatives à des données de santé et toutes informations personnelles sensibles ;
enfreint ou est en conflit avec les règles de l’Organisateur ou les CGU
L’Utilisateur déclare également que le contenu déposé ou renseigné sur le Site, ou son affiche :
lui appartient (il en est le propriétaire) ou qu’il a le droit de l'utiliser à ces fins ;
ne viole pas les droits à la vie privée, les droits de publicité, les droits d'auteur, les droits contractuels ou tout autre droit de toute personne ;
ne fera pas enfreindre à l’Organisateur une loi, un règlement, une règle, un code ou toute autre obligation légale ;
ne sera pas ou ne pourrait pas être raisonnablement considéré comme obscène, inapproprié, diffamatoire, dénigrant, indécent, séditieux, offensant, pornographique, menaçant, abusif, susceptible d'inciter à la haine raciale, discriminatoire, blasphématoire, en violation de la confiance ou en violation de la vie privée ;
ne sera pas de la publicité non sollicitée, non divulguée ou non autorisée ;
ne contient pas de virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou détruire des données ou des informations.
ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site et ses contenus tels que, et sans que cette liste ne soit limitative, les textes, les images, les vidéos, la mise en forme, les graphismes, la structure, les marques de l’Organisateur, les icônes et logos associés, sont protégés par des droits et titres de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, sur lesquels l’Organisateur détient les droits exclusifs.
Ces éléments sont protégés en vertu des lois applicables sur les droits d’auteur, les marques, et autres droits de propriété intellectuelle et/ou de concurrence déloyale et parasitaire.
Tout usage à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, de ces éléments protégés par des titres et droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, sans autorisation préalable de son titulaire, pourra constituer une atteinte à ses droits et plus particulièrement des actes de contrefaçon et/ou concurrence déloyale et/ou parasitaire.
ARTICLE 5 – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’Organisateur met en œuvre une politique lui permettant de collecter et de traiter certaines données à caractère personnel de ses Utilisateurs (les « Données personnelles »), dans le respect de leurs droits et de la règlementation en vigueur en France, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « RGPD ») ainsi que toutes autres dispositions légales ou réglementaires prises en application du RGPD (ensemble, la « Réglementation »).
Cette politique s’applique à tous les Utilisateurs du Site et à toutes utilisations faites de leurs Données Personnelles. Elle obéit aux principes décrits ci-après, dont les Utilisateurs sont informés, et en acceptant les présentes CGU, légitiment le traitement de ses Données Personnelles.
ARTICLE 5.1 – Nature des Données Personnelles collectées
L’Organisateur s’engage à ne collecter que les Données Personnelles strictement nécessaires et pertinentes au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, de manière licite, conformément à la Règlementation.
Les Données Personnelles obligatoires sont indiquées sur les formulaires de collecte propre à chaque Processus telles que les noms, prénoms, dates de naissance, adresses de domicile, adresses emails, etc.
L’Organisateur ne collecte ni ne traite aucunes Données Personnelles « sensibles » au sens du RGPD.
ARTICLE 5.2 – Responsable du traitement des Données Personnelles collectées
Les Données Personnelles des Utilisateurs sont traitées par l’Organisateur en qualité de Responsable du traitement des Données Personnelles au sens de la Règlementation, afin de gérer sa participation aux Processus.
Il peut être contacté par email, à l’adresse : [residences@artexplora.org] ou par courrier postal à l’adresse : [idem que celle en-entête].
Le Responsable du traitement est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des Données Personnelles.
Le Responsable du traitement s’engage à protéger les Données Personnelles collectées, et à respecter les finalités pour lesquelles ces Données Personnelles ont été collectées.
Le Responsable du traitement s’engage à notifier l’Utilisateur en cas de rectification ou de surpression de ses Données Personnelles, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des Données Personnelles de l’Utilisateur est compromise, le Responsable de traitement s’engage à informer l’Utilisateur par tout moyen.
ARTICLE 5.3 – Finalités des traitements de Données Personnelles
Les Données Personnelles collectées par l’Organisateur sont traitées pour les finalités suivantes :
fournir et gérer l’accès au Site et à l’intégralité des fonctionnalités et contenus, ainsi que leur consultation ou utilisation par les Utilisateurs ;
permettre et gérer la participation des Utilisateurs au Processus et en assurer le suivi ;
informer l’Utilisateur de tous changements apportés au Site ;
organiser le suivi de la relation avec les Utilisateurs, et notamment par l’envoi de newsletters ou courriers électroniques relatifs au Processus ou à l’activité de l’Organisateur ;
fournir une assistance aux Utilisateurs et permettre la gestion de leurs réclamations ;
organiser la gestion et le suivi des demandes des Utilisateurs relatifs à l’exercice de leurs droits tels que définis ci-après ;
permettre la gestion des éventuels litiges avec tout Utilisateur ;
contrôler l’utilisation du Site et permettre la gestion de la sécurité du Site ;
détecter, prévenir et traiter les problèmes techniques ;
permettre la constitution par l’Organisateur de fichier des Utilisateurs des Processus
permettre la réalisation par l’Organisateur de statistiques, de manière anonyme, sur l’activité du Site pour permettre de mesurer la satisfaction des Utilisateurs et la qualité de ses contenus et fonctionnalités et, ce faisant, assurer l’amélioration et l’optimisation du Site, de ses contenus et fonctionnalités.
L’Organisateur est également susceptible d’utiliser les Données Personnelles à des fins administratives ou pour tout autre objectif imposé par la loi ou les Tribunaux.
Article 5.4 – Durée de conservation des Connées Personnelles
Conformément à la Règlementation, les Données Personnelles collectées par l’Organisateur sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les Données Personnelles sont conservées tant que l’Utilisateur est actif, puis pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact.
Article 5.5 – Transmission des Données Personnelles à un tiers
L’Organisateur peut communiquer les Données Personnelles à ses sous-traitants, prestataires et fournisseurs. Par exemple, lorsque l’Organisateur requiert l’assistance de son sous-traitant, la société DAVESE SAS, dans la gestion du Site et le support technique aux Utilisateurs.
Dans la mesure du possible, les Données personnelles sont traitées dans l’Espace Economique Européen (EEE). Toutefois, certains prestataires de service ou leurs sous-traitants peuvent être situés dans des pays en dehors de l’EEE. Dans ce cas, l’Organisateur apporte une attention particulière à ce que ce transfert soit effectué en conformité avec la Règlementation et met en place des garanties assurant un niveau de protection des Données Personnelles équivalent à celui offert par la Règlementation (notamment par l’utilisation des Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne).
Article 5.6 – Droits des Utilisateurs
L’Utilisateur bénéficie de plusieurs droits en application de la Règlementation, ci-après énumérés :
Un droit d'accès à ses Données Personnelles : l’Utilisateur a le droit d’obtenir des informations claires, transparentes et compréhensibles concernant le traitement de ses Données Personnelles (notamment la nature des Données Personnelles utilisées, à quelles fins, etc.) ainsi qu’une copie de celles-ci ;
Un droit d’opposition au traitement de ses Données Personnelles, sous réserve de justifier de raisons tenant à sa situation particulière, et un droit de demander la limitation du traitement de ses Données Personnelles, dans certains cas prévus par la Règlementation ;
Un droit à la portabilité de ses Données Personnelles, c’est-à-dire, sous certaines conditions, le droit de recevoir les Données Personnelles que l’Utilisateur a fournies, dans un format informatique structuré, couramment utilisé, et à ce qu’elles soient transmises à un tiers si cela est techniquement possible ;
Un droit à la mort numérique, c’est-à-dire le droit pour l’Utilisateur de définir des directives, soit générales, soit particulières, à l’égard de certains traitements, pour la conservation, l’effacement et la communication des Données Personnelles en cas de décès.
Enfin, tout Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) au sujet du traitement de ses Données Personnelles. L’Utilisateur est encouragé à prendre contact avec le Responsable de traitement avant toute réclamation, pour essayer de résoudre son problème.
ARTICLE 6 – COOKIES
Lors de chaque utilisation du Site, l’installation automatique de cookies sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.
Les cookies sont de petits morceaux de texte envoyés à un navigateur web par un site web. Un fichier de cookie est stocké dans le navigateur web de l’Utilisateur et permet au Site de reconnaître l’Utilisateur et d’assurer l’accessibilité et la navigation sur le Site, ainsi que d’améliorer les performances de navigation sur le Site.
Lors de la navigation sur le Site, l’Organisateur sera susceptible d’utiliser des cookies techniques, de navigation, permettant le bon fonctionnement du Site et pour lesquelles le consentement de l’Utilisateur n’est pas nécessaire.
ARTICLE 7 – GARANTIES
La responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être engagée en cas :
de non-fonctionnement ou mauvais fonctionnement du Site ;
de renvoi, par l’intermédiaire d’un lien hypertexte vers un contenu illicite, sur lequel l’Organisateur n’exerce aucun contrôle ni vérification préalable ;
d’utilisation abusive du Site par un Utilisateur ;
d’erreurs, pertes ou dommages résultant de l’utilisation ou du contenu du Site sur laquelle l’Organisateur n’exerce aucun contrôle ou vérification préalable ;
de pertes, dommages ou dépenses, même prévisibles, du fait de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, du contenu disponible sur le Site et sur lequel l’Organisateur n’exerce aucun contrôle ni vérification préalable, ou des erreurs que l’Organisateur ou l’Utilisateur pourrait commettre dans l’Utilisation du Site ;
de pertes ou dommages causés par l’installation d’un virus ou de tout autre logiciel malveillant qui pourrait infecter l’équipement informatique, les logiciels, données ou tout autre appareil par lequel l’Utilisateur accède au Site ou à un site tiers.
ARTICLE 8 – SANCTIONS
En cas de non-respect de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, l’Organisateur se réserve la possibilité de suspendre et/ou de supprimer le compte personnel de l’Utilisateur, ou le contenu litigieux, à sa discrétion et sans avertissement préalable.
L’Organisateur ne sera pas responsable envers l’Utilisateur ou un tiers pour toute réclamation ou dommage résultant de la résiliation ou de la suspension d’un compte et des informations s’y rattachant.
Si la législation applicable l’oblige, l’Utilisateur sera notifié de la résiliation ou de l'annulation de son compte préalablement ou ultérieurement par affichage sur le Site ou par envoi d’une communication à toute adresse (électronique ou autre) fournie par l’Utilisateur sur le Site.
ARTICLE 9 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Pour le cas où une disposition quelconque des présentes CGU viendrait à être jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, cette nullité ou inapplicabilité n’entraînerait pas celle des autres stipulations qui seront réputées valables et demeureront en vigueur entre les parties.
ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
En cas de litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou le terme des présentes CGU, les parties s’engagent à tenter de le régler de manière amiable avant toute saisie d’une juridiction.
Cette obligation de tenter de trouver une solution amiable est limitée à une durée de trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre spécifiant les faits reprochés et les conditions de règlement à l’amiable du litige.
À défaut d’accord de principe dans ce délai de trente (30) jours, les parties pourront reprendre toute liberté d’action.
Tout différend relatif à l’utilisation du Site et des services par les Utilisateurs, relatif auxdites CGU, à leur validité, leur interprétation ou à leur exécution, leurs effets ou leur résiliation, relèvera de la compétence du tribunal compétent dans les conditions de droit commun.
